Dispositif d’alerte

Dans le cadre de la loi du 28 novembre 2022 relative à la protection des lanceurs d’alerte,
notre entreprise met à disposition un dispositif permettant de signaler, en toute sécurité, des comportements ou pratiques contraires à la législation.

Cette loi, qui transpose une directive européenne, vise à garantir un niveau élevé de protection aux personnes qui signalent de bonne foi des violations du droit, en les protégeant notamment contre toute forme de représailles.

Exemples non exhaustifs :
Les marchés publics ;
Services et produits financiers ;
Blanchiment de capitaux ;
Sécurité des transports ;
Protection de l’environnement ;
Lutte contre la fraude fiscale ;
….

Toute personne disposant d’informations sur une infraction ou un manquement peut effectuer un signalement via le canal prévu.

Ces signalements (internes ou externes) doivent être rapportés par voie électronique suivant le lien ci-après.

Un suivi vous sera donné, à condition d’avoir conservé le code reçu lors de votre enregistrement d’alerte.

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